Engarde à vue ou lors d’une audition libre : Vous avez reçu une convocation des services de police ou de gendarmerie afin de vous présenter à une audition libre. DANSLE CADRE DE L'AUDITION LIBRE (c'est la différence avec la garde à vue) Enquêtes : flagrance, préliminaire, exécution d’une commission rogatoire , enquête douanière, enquête menée par l'administration compétente (URSSAF, DREETS, etc.) et placement en rétention pour ivresse publique et manifeste CHAMP D’APPLICATION Absence de délai de carence Auditionlibre ou garde à vue. Petite piqûre de rappel des articles 61-1 et suivants du code de procédure pénale traitant de l’audition libre et de la garde à vue de manière à clairement distinguer ces deux mesures. Garde à vue . Définition . Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une Ilexiste une grande différence entre une garde à vue et une audition libre. Les OPJ ont recours à l’audition libre pour obtenir un maximum d’informations sur l’affaire avant de procéder à la garde à vue des personnes présumées coupables. Cette procédure est le plus souvent initiée pour des cas d’infraction moins grave. Aprèsles réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. L’adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a été l’occasion de tirer les conséquences de deux censures récentes du Conseil constitutionnel. La première, en date du 14 septembre 2018, impose que le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue soit avisé de cette mesure de contrainte. La seconde, en date du 8 février 2019, rend obligatoire l’assistance d’un avocat lors de l’audition libre de mineurs. Malgré l’effort – nécessaire et justifié – pour améliorer les garanties procédurales de ces personnes eu égard à leur vulnérabilité, la mise en œuvre de ces droits risque de se révéler limitée en pratique. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR JUST1806695L, art. 43, 48 et 94, JO, 24 mars 2019 Depuis plus d’une décennie, sous l’impulsion de directives européennes, d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et de décisions du Conseil constitutionnel, la garde à vue et l’audition libre font l’objet d’interventions législatives successives plus ou moins importantes. Dans un tel contexte, la garde à vue semble être perpétuellement entre deux réformes, avec cette circonstance inhabituelle, au regard du droit[...] Vous avez été placé en garde à vue ? Contactez votre avocat à Sète Votre avocat pénaliste vous accueille au sein du cabinet MENDES AVOCAT situé à Sète pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre d’une procédure pénale. Nous proposons également des consultations vous accompagnons dans chacune de vos démarches et mettons tout en œuvre pour faire valoir vos droits, que vous soyez victime, gardé à vue ou interpellé. Assistance en cas de garde à vue droits et devoirs Vous êtes en garde à vue et choisissez d’être assisté par un avocat ? Alors, vous ne pouvez être interrogé dans le délai de deux heures maximum prévu pour l’arrivée de ce dernier au commissariat ou à la gendarmerie. Vous bénéficierez ensuite d’un entretien confidentiel de trente rôle ? Veiller à ce que les auditions se déroulent dans les meilleures conditions. Notre cabinet vous prête assistance lors de votre audition libre Lors d’une audition libre, vous devez être informé par l’enquêteur de la qualification de l’infraction, du lieu et de la date à laquelle celle-ci est supposée avoir été commise. Vos droits doivent également vous être notifiés, notamment le droit d’être assisté d’un interprète ;le droit de quitter les locaux dès que vous le souhaitez ;le droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de se taire ;le droit d’être assisté par un avocat choisi ou commis d’office. Nous vous assistons tout au long de votre procédure judiciaire Compétent en droit pénal, votre avocat intervient dans les meilleurs délais pour votre défense. Vous pouvez également nous contacter dans le cadre d'un préjudice corporel, du droit des personnes et de la famille, du droit du travail ou encore du droit des honoraires vous seront communiqués en toute transparence dès le premier rendez-vous et après étude de votre dossier. Contactez votre avocat Il ne s'agit pas ici de revenir sur les controverses qui se sont fait jour au moment de la réforme de la garde à vue en 2011 mais de constater, qu'à l'instar des majeurs mis en cause, les mineurs contre lesquels il existe des raisons plausibles d'avoir commis une infraction sont de plus en plus souvent auditionnés par les enquêteurs sans être placés en garde à vue. Cela pose d'évidents problèmes car les mineurs sont des sujets pénaux d'un genre particulier qui doivent bénéficier de garanties procédurales protectrices. Quel est le droit positif en la matière ? Le principe et le régime de l'audition hors garde à vue des mineurs mis en cause sont calqués sur ceux des majeurs puisquel'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante est muette sur ce mode d'interrogatoire. Il n'existe pas de définition de l'audition hors garde à vue pour les mis en cause. L'audition libre se définit a contrario de la garde à vue, définie elle à l'article 62-2 du code de procédure pénale Ainsi le placement en garde à vue de la personne mineure ou majeure, si les conditions de cette mesure prévues par le Code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie enquête de flagrance cpp ; enquête préliminaire cpp art 78 conduite en état d'ivresse c. route L 234-18; conduite après usage de stupéfiants c. route L 235-5; ivresse publique et manifeste c. santé publ. L 3341-2; art. L. 3341-2. Dans une décision du 18 novembre 2011 dec. 2011-191 à 197 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle l'audition libre en matière d'enquête de flagrance en ajoutant aux deux conditions ci-dessus rappelées que le suspect doit être informé de la nature et de la date de l'infraction qu'on le soupçonne d'avoir commis. Remarquons au passage que la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit déjà en son article 40 que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale a droit à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux. Quels sont les droits du mineur entendu par les enquêteurs ? À toutes les phases de la procédure, le mineur auquel il est reproché d'avoir commis une infraction est soumis aux dispositions particulières de l'ordonnance du 2 février 1945 Son article 4 recense les règles au stade de l'enquête qui visent à protéger le mineur, non pas en raison de son manque de discernement au moment des faits, mais en raison de sa vulnérabilité supposée au moment de son audition » Cass. crim., 25 oct. 2000, n° Bull. inf. Cour de cassation 15 janv. 2001, n° 527, n° 47. Il y a une gradation de la contrainte et de certains droits selon l'âge du mineur. De 10 à 13 ans, seule une retenue est possible, à titre exceptionnel, pour un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Pour cette mesure, d'une durée de 12 heures renouvelable une fois pour la même durée, l'officier de police judiciaire doit obtenir l'accord préalable du magistrat. Le mineur doit bénéficier d'un examen médical, doit être assisté d'un avocat et a le droit de voir sa famille. La garde à vue concerne les mineurs de 13 à 18 ans. Lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que l'avis au magistrat a été effectué, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié sauf strictes nécessités de l'enquête et pour une durée limitée fixée par le magistrat. Dès le placement en garde à vue, le mineur est informé des droits dont il bénéficie qui sont analogues à ceux du majeur. Toutefois, de 13 à 16 ans, l'examen médical est obligatoire. De 16 à 18 ans, les représentants légaux doivent être avisés de leur droit de demander un examen médical au moment où ils sont informés de la garde à vue. Dans le même esprit, quel que soit l'âge du mineur gardé à vue, si celui-ci n'a pas souhaité être assisté d'un avocat, cette demande peut être faite par les représentants légaux et il y sera fait droit. Enfin, quel que soit l'âge, sauf cause insurmontable démontrée, les interrogatoires des mineurs en garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel loi 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. L'enregistrement original sera placé sous scellés et sa copie versée au dossier. À la demande du ministère public ou d'une des parties et avec l'autorisation du juge des enfants ou du juge d'instruction, il peut être consulté en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire. En audition libre, le mineur ne dispose pas de ces droits et dispositions protecteurs. D'aucuns diront qu'il a le plus grand des droits, à savoir la liberté d'aller et venir mais c'est illusoire puisque s'il décide de partir des locaux de police ou de gendarmerie, il sera placé en garde à vue si les conditions légales sont réunies. En outre, le représentant légal n'est pas avisé de la tenue de l'audition libre car il n'est prévenu qu'à la fin de l'audition pour venir chercher l'enfant. N'y a-t-il pas dichotomie entre la phase d'enquête et la phase judiciaire ? Durant l'enquête, il n'existe aucune durée maximale pour l'audition hors garde à vue du mineur mis en cause et le mineur, en privilégiant sa liberté, renonce aux droits inhérents à la garde à vue. On peut se poser la question de la valeur du consentement du mineur, qui juridiquement ne dispose pas de la pleine capacité d'exercice, à renoncer seul à ses droits de la défense qu'il ne connaît d'ailleurs certainement pas. Devant le juge des enfants ou le juge d'instruction, toutes les auditions se font avec l'assistance obligatoire d'un avocat et le plus souvent en présence des représentants légaux. Les choix - et évidemment les déclarations - que peut effectuer le mineur tant au niveau de l'information judiciaire notamment droit de se taire, de répondre aux questions ou de faire des déclarations qu'au procès assentiment obligatoire du mineur de plus de 16 ans pour effectuer un travail d'intérêt général se font toujours en présence de son avocat. Enfin, si le procureur de la République décide de mettre en place une mesure alternative aux poursuites, il doit obtenir l'accord des représentants légaux et du mineur hormis pour le rappel à la loi avec en plus, pour la composition pénale, l'assistance obligatoire d'un avocat. Des auteurs ont fortement critiqué ce hiatus procédural qui libère la police judiciaire, agissant dans le cadre de l'enquête, des contraintes que connaissent en revanche les magistrats en ce sens É. Mathias, Pour une loi des suspects...libres Dr. Pénal 2011, étude 6 Nous ajouterons que c'est encore plus vrai s'agissant de mineurs qui doivent être particulièrement protégés. L'audition hors garde à vue fragilise-t-elle la procédure ? Oui à l'évidence car si le mineur revient sur ses déclarations ou met en cause les conditions dans lesquelles l'audition s'est déroulée, il est impossible de la visionner et il n'y a pas de garantie d'un interrogatoire loyal faute de présence de l'avocat. Fragilité encore plus criante si le dossier pénal ne repose que sur les déclarations auto-incriminantes du mineur effectuées au cours de l'audition libre cf. CPP, art. préliminaire, in fine. L'enfant n'est pas un sujet pénal comme un autre et n'a, en général, aucun recul sur deux concepts très importants la cohérence et la délégation. La cohérence pousse le mineur à maintenir la version qu'il a choisie et à argumenter même par l'absurde pour ne pas paraître versatile et se décrédibiliser. La délégation signifie que l'enfant verbalise ce que l'adulte attend qu'il dise ou fasse. Cette immaturité et cette suggestibilité sont d'autant plus fortes dans les locaux de police ou de gendarmerie où le poids de l'autorité et de la force publique, même sans coercition, peuvent être de nature à impressionner le mineur et à vicier la véracité de ses déclarations. L'audition libre permet une audition brève comparativement à la garde à vue et elle a le mérite d'éviter au mineur de fréquenter les geôles. Il ne nous semble pas opportun que, pour un vol simple, le mineur passe 24 heures dans les locaux de police ou de gendarmerie. L'enquêteur et le contribuable y trouvent leur compte car la procédure est allégée et il n'y a pas de rétribution de l'avocat de permanence sur les deniers publics. Ces préoccupations ne peuvent cependant primer sur les droits du mineur ainsi que sur la sécurisation de l'enquête et des enquêteurs. Que se passerait-il si, au cours d'une audition libre, un mineur âgé de 13 ans a un grave problème de santé ou se livre à un acte auto-agressif ? Pas d'examen médical, pas de caméra, pas d'avocat... L'enquêteur devra faire face à la légitime interrogation voire à la vindicte des parents, de l'opinion publique et de l'autorité judiciaire. Faut-il recourir systématiquement à la garde à vue ? En l'état actuel de la loi, c'est exclu tant que le mineur accepte d'être à la disposition des enquêteurs. On ne peut qu'adhérer à l'idée d'un renversement de logique faisant de la liberté le principe, et de la privation de liberté l'exception. Au surplus, l'esprit si ce n'est la lettre des textes internationaux ne nous incitent pas à cela l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit que l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. Les règles de Beijing ONU, AG, rés. N° 40/33, 29 nov. 1985 précisent que dès qu'un mineur est appréhendé, le juge ou tout autre fonctionnaire examine sans délai la question de la libération. Toutefois, certaines décisions isolées ont pu annuler les auditions libres de mineurs mis en cause au motif que ce mode d'audition ne garantit pas l'exercice des droits de la défense en ce sens CA Aix-en-Provence, ch. instr., 19 juin 2012, n° 505/12. En l'espèce, la chambre de l'instruction a été saisie par le juge des enfants de Draguignan en application de l'article 170 du cpp au moyen principal que les parents des mineurs en cause étant eux-mêmes placés en garde à vue pour la même affaire, ils n'avaient pu exercer librement leurs prérogatives d'autorité parentale, par exemple en s'opposant à l'audition libre, et les mineurs livrés à eux-mêmes se sont trouvés privés de la protection de leurs parents. La chambre de l'instruction n'est pas entrée dans ces éléments factuels et a annulé les procès-verbaux d'audition au seul motif que les deux mineurs mis en cause par les témoins et victimes ont été entendus en dehors du cadre de la garde à vue et donc dans des circonstances qui ne permettaient pas de garantir leurs droits, d'autant que s'agissant de mineurs, ce cadre est plus exigeant encore que la garde à vue de droit commun ». Quelles pistes de réformes ? L'audition hors garde à vue des mineurs mis en cause est, quoi qu'on puisse en penser, souvent opportune mais il est impératif d'encadrer cette forme d'audition en octroyant des droits au mineur. Rappelons que le 6 janvier 2011, l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis l'avis que le régime de l'audition hors garde à vue ne respecte pas les règles du procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention EDH. Elle indiquait que, pour être conforme à ces règles, il faut cumulativement que soit notifié au mis en cause sa liberté́ d'aller et venir qui implique le droit de mettre fin à tout moment à l'audition, le droit au silence, mais aussi de celui de téléphoner à un proche. De même, la personne doit pouvoir, si elle le souhaite, être entendue et assistée d'un avocat ». Dans l'absolu, le droit à l'assistance d'un avocat serait idéal mais le mineur consentant n'attend la plupart du temps qu'une chose que l'audition se déroule le plus rapidement possible pour pouvoir partir. Acceptera-t-il d'attendre l'arrivée de son conseil ? Poser cette question c'est peut-être déjà y répondre... Nous pensons qu'a minima l'audition libre du mineur doit être brève avec une durée maximale prévue par la loi comme c'est le cas pour les témoins, art. 62 al. 1; art. 78 al. 2, que le mineur puisse immédiatement faire prévenir un représentant légal, que l'enquêteur recueille l'accord de ce dernier à l'audition libre et surtout que l'audition bénéficie d'un enregistrement audiovisuel. Le 18 janvier 2013, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République a annoncé qu'une loi sur la justice des mineurs serait soumise au Parlement au cours de l'année 2013 pour clarifier et simplifier l'ordonnance de 1945. Espérons qu'à cette occasion, le législateur définira et encadrera le régime de l'audition hors garde à vue du mineur mis en cause plutôt que de laisser au juge national ou à la Cour de Strasbourg le soin de réglementer ce mode d'audition. - 1. Article mis en ligne avec l’autorisation des éditions LexisNexis et de la Revue La semaine juridique, édition générale. L’ESSENTIEL L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée de manière libre, sans contrainte. En tant que suspect, vous êtes simplement convoqué à une audition libre. Autrement dit, vous n’êtes pas amené de force au commissariat, comme dans le cadre d’une garde-à-vue. L’audition libre peut durer au maximum 4 heures, mais cette audition étant libre, vous pouvez partir à tout moment si vous souhaitez y mettre fin. N’oubliez pas que vous pouvez vous faire assister d’un avocat lors de l’audition libre. Effectivement, le recours à un avocat peut vous permettre d’avoir une meilleure préparation de vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’avocat, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide prendre en charge en tout ou partie vos frais de justice. L’audition libre, comme son nom l’indique, n’est pas contraignante pour la personne concernée. Ainsi, elle l’est également pour les services de police ou de gendarmerie, qui sont tenus de respecter des règles moins lourdes que dans le cadre d’une garde-à-vue, par exemple. Néanmoins, le régime de l’audition libre est encadré par la loi, et il est important de bien le comprendre si vous ou un proche est concerné par une telle mesure. Si l’un de vos droits n’est pas Alors, qu’est-ce qu’une audition libre ? En quoi cette mesure est-elle alors différente d’une garde à vue ? Nous faisons le point avec vous. Que veut dire procès-verbal de convocation en vue d’une audition libre ? Lorsqu’il existe des preuves plausibles qu’un individu a commis ou tenté de commettre une infraction pénale d’une gravité relative, il peut être librement entendu par les services de police ou de gendarmerie sans être placé en garde à vue on parle de l’audition libre. Par conséquent, l’audition libre signifie que les enquêteurs entendent le suspect, c’est-à-dire la personne soupçonnée d’une infraction, sans le mettre en garde à vue. ⚠️ L’audition libre est alors une mesure de police. Elle permet d’entendre un individu lorsqu’il existe des preuves plausibles permettant de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction pénale. Par conséquent, cette mesure permet d’interroger une personne afin de faire avancer l’enquête judiciaire. L’audition libre n’est jamais organisée en vous amenant de force pour l’auditionner soit vous recevez une convocation à l’audition libre auquel cas vous êtes dans l’obligation de se rendre au commissariat ou la gendarmeriesoit vous vous présentez vous-même à la police ou gendarmerie. À noter 📝 à la différence de la garde à vue, l’audition libre peut être ordonnée si vous encourez ou non une peine de prison. Par conséquent, l’audition libre peut également concerner des infractions punies d’une peine d’amende, telles que certaines infractions au code de la route par exemple le non-respect de l’arrêt au feu rouge, les excès de vitesse, etc.. Attention à bien distinguer l’audition libre du statut de témoin assisté ! Audition libre et nullité Certaines règles s’imposent au service de police ou de gendarmerie qui vous fait passer une audition libre. Ces règles doivent impérativement être respectées par ces derniers ! À défaut, ils commettent une faute, qui pourra être sanctionnée. La convocation préalable 📄 Sauf lorsqu’il s’agit d’une initiative du suspect, la procédure d’audition libre doit faire l’objet d’une convocation préalable qui doit préciser certains éléments les caractéristiques de l’infraction pénale que le suspect est suspecté d’avoir commis ou tenté de commettrele droit de se faire assister par un avocat, à condition que l’infraction en cause soit punie d’une peine d’emprisonnement. Si le suspect libre exerce ce droit, l’avocat pourra consulter les procès-verbaux de l’audition dès son arrivéles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnellele mode de désignation d’un avocat commis d’office par le barreaules lieux où obtenir de l’aide juridique, comme les maisons de la justice et du droit. ATTENTION👮🏼 l’audition libre ne concerne pas les personnes amenées par la force au commissariat ou à la gendarmerie. L’audition libre du suspect Vous pouvez être maintenu en audition libre jusqu’à 4 heures maximum, et ce seulement si l’enquête le justifie. L’audition libre peut être portée au-delà de ce délai si vous êtes d’accord. Si vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction, mais qu’il n’y a pas eu de convocation préalable par exemple, car vous vous êtes présenté volontairement, vos droits doivent tout de même vous être notifiés. Bon à savoir 📝 contrairement à d’autres mesures, comme la garde à vue ou la détention provisoire, vous avez librement le droit de quitter les lieux lorsque vous le souhaitez. Quelle issue pour l’audition libre ? L’audition libre peut avoir deux issues distinctes 🔎 Il existe toujours des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction dans ce cas, vous pouvez être placé en garde à vue. 🔎 Il n’existe pas de raisons de penser que vous avez commis ou essayé de commettre une infraction dans ce cas, aucune autre mesure de police n’est prononcée. Audition libre et aide juridictionnelle Pourquoi faire appel à un avocat lors d’une audition libre ? 🥑 Si vous êtes convoqué à une audition libre, vous pouvez faire appel à un avocat. Effectivement, le recours à un avocat peut vous permettre d’avoir une meilleure préparation de défense. Il vous permettra donc de construire un dossier solide en amont de l’audition libre. Il peut également consulter les auditions qui ont pu être réalisées sans lui afin de construire une stratégie de défense. Vous pouvez également vous faire accompagner d’un avocat lors de l’audition, afin qu’il contrôle le bon déroulement de la procédure, et que vos droits sont respectés. Important 🤚 lors d’une audition libre, les forces de l’ordre peuvent vous demander une prise d’empreintes et de photographies. Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une audition libre ? L’aide juridictionnelle est une aide accordée aux personnes ne disposant que de revenus modestes. Elle doit permettre d’aider à assumer les frais de justice. Elle peut donc aussi être demandée dans le cadre d’une audition libre. 💰 Elle vous permettra notamment de rémunérer l’avocat à qui vous avez demandé de vous défendre. On parle dans ce cas d’un paiement d’honoraires. Cette aide est ainsi accordée selon des conditions de revenus. Selon le cas, l’aide prendra en charge en totalité ou en partie vos dépenses de justice. Bon à savoir 📝 vous souhaitez demander à bénéficier de cette aide ? Nous vous aidons à faire le point sur le montant de l’aide juridictionnelle qui pourra vous être accordée. Vous savez maintenant tout de l’audition libre ! À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant déclaré non conforme à la Constitution les dispositions régissant la garde à vue de droit commun, un projet de loi relatif à la garde à vue a été adopté en Conseil des ministres, le 13 octobre 2010. Ce projet a posé, comme le précise l'exposé des motifs, le principe de l'audition libre, qui deviendrait la mesure principale dans le cadre de l'enquête, alors que la garde à vue serait, elle, la mesure d'exception. Présentation des conditions et modalités d'application de l'audition libre. Sans défense adv. Incapable d'attaquer » Ambrose Bierce Le dictionnaire du diable, Librio, 2006, p. 80 À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant déclaré non conforme à la Constitution les dispositions régissant la garde à vue de droit commun 1, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres, le 13 octobre 2010, un projet de loi relatif à la garde à vue, sachant que de nouvelles règles devront impérativement être promulguées avant le 1er juillet 2011. Ces règles devraient également concerner les régimes spéciaux de garde à vue prévus en matière d'infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées C. pr. pén., art. 706-73 et s. 2. En effet, la Cour de cassation, le 19 octobre 2010, a considéré dans trois arrêts 3, dont les effets sont reportés au nom du principe de[...] IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous GP20101130014 urnGP20101130014

différence audition libre et garde à vue